Créé le 24 septembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2022
L'article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10.1 du code du travail ne se justifie pas. »