RAM au 1er janvier 2023

Article 2

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Article 2

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ des coopératives laitières, dont celles de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Extension des règles salariales aux petites coopératives laitières

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent à toutes les coopératives laitières, même celles avec moins de 50 employés.

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ des coopératives laitières, dont celles de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance