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Qualifications acquises du fait d'actions de formation

Abrogé4 avril 2007
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Abrogé4 avril 2007

Créé le 30 mai 2000 · Abrogé le 4 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de certificats de qualification professionnelle dans la branche coopération bétail et viande

Résumé. Les partenaires sociaux de la branche coopération bétail et viande créent des certificats de qualification professionnelle pour reconnaître les compétences des salariés et s'adapter aux évolutions du secteur.

Vu les dispositions de l'article L. 933-2 alinéa 2 du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par la voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;

Vu l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole (accord du 3 février 1997) et considérant qu'il appartient à la branche de valider des parcours de formation spécifiques,

Les partenaires sociaux de la branche coopération bétail et viande créent, par le présent accord, des certificats de qualification professionnelle propres à leur secteur d'activité, complémentaires de la formation initiale et des diplômes existants.

La définition, l'évolution des emplois et la prise en compte de la qualification des salariés constituent aujourd'hui une démarche nécessaire tant pour les entreprises que pour leur personnel en raison notamment :

  • de la volonté d'assurer aux salariés des entreprises une reconnaissance de leurs compétences et une formation adaptée à leur métier ;
  • de la volonté d'accueillir et de former des jeunes dans les entreprises du fait de l'évolution de la pyramide des âges et de la réduction du temps de travail ;
  • de l'évolution du contenu des emplois observée dans le secteur (hygiène, sécurité, traçabilité associée à la diversification et l'élaboration plus poussée des produits, garantie de la sécurité alimentaire, bien-être des animaux...) ;
  • de la recherche de polycompétence qu'appellent aussi bien les nouvelles organisations liées à l'aménagement et la réduction du temps de travail que la nécessaire adaptation aux évolutions du marché.

Dès lors, les parties signataires s'engagent dans une démarche de certification des qualifications professionnelles tant pour les jeunes sous contrat d'insertion en alternance que pour des salariés en place qui verront ainsi reconnus, dans l'ensemble des entreprises de la branche, leur parcours de formation, leur expérience et leurs compétences.

Elles optent pour un dispositif offrant à la fois :

  • une cohérence d'ensemble pour la branche, par la création de CQP correspondant à des emplois-types ;
  • une possibilité d'équivalence avec d'autres secteurs, en s'inspirant en particulier des CQP mis en place par les autres branches professionnelles de la CFCA ou celles de l'agroalimentaire, notamment dans le cadre élaboré par l'AGEFAFORIA.

Abrogé depuis le mercredi 4 avril 2007

En vigueur du mardi 30 mai 2000 au mardi 3 avril 2007

Qualifications acquises du fait d'actions de formation
Article préambule
Champ d'application et durée de l'accord
Définition des CQP
Mise en oeuvre des CQP dans les entreprises
Modalités d'évaluation des compétences
Composition et rôle des jurys
Délivrance du CQP
Niveau de qualification visé pour chaque CQP
Suivi de l'accord
Entrée en vigueur
Demande d'extension