Protection sociale complémentaire

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Un exemplaire sera communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

L'accord sera également adressé à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2024

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Un exemplaire sera communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

L'accord sera également adressé à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le mardi 14 mai 2024

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