Prorogation de la contribution formation professionnelle

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

La première phrase de cet article est réécrite comme suit : « Afin de concrétiser et d'accompagner la politique de formation promue par la branche, dans le cadre d'une volonté de mutualisation, les partenaires sociaux décident de la création, pour les collectes effectuées au titre des exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 d'une contribution conventionnelle supplémentaire ».

La dernière phrase de cet article est réécrite comme suit : « Les partenaires sociaux examineront, au début du deuxième semestre de l'année 2019, et au vu des bilans transmis par l'OPCA, l'opportunité et les conditions et modalités de prolongation de la contribution conventionnelle ».

Les autres dispositions de cet article demeurent en vigueur à l'identique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux créent une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle de 2016 à 2019 et examineront sa prolongation en 2019.

La première phrase de cet article est réécrite comme suit : « Afin de concrétiser et d'accompagner la politique de formation promue par la branche, dans le cadre d'une volonté de mutualisation, les partenaires sociaux décident de la création, pour les collectes effectuées au titre des exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 d'une contribution conventionnelle supplémentaire ».

La dernière phrase de cet article est réécrite comme suit : « Les partenaires sociaux examineront, au début du deuxième semestre de l'année 2019, et au vu des bilans transmis par l'OPCA, l'opportunité et les conditions et modalités de prolongation de la contribution conventionnelle ».

Les autres dispositions de cet article demeurent en vigueur à l'identique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance