Créé le 1 décembre 2020 · Périmé le 31 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen des certifications éligibles au Pro-A
La commission paritaire nationale emploi, formation (CPNEF) de la branche peut, périodiquement, procéder à un réexamen de la liste des certifications éligibles au dispositif « Pro-A ».
(1) L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)