Promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

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En vigueur depuis le 30 juin 2022

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Reconversion par alternance : conditions et certifications

Résumé. Un accord de branche peut définir des certifications pour la reconversion ou promotion par alternance, sous conditions de mutation d'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui a introduit dans le code du travail un article L. 6324-3 selon lequel :

« Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 ».

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2022

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