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Prime médaille du travail

à l'accord négociation annuelle obligatoire 2018 instaurant la prime médaille du travail

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime médaille du travail : montants minimum selon l'ancienneté

Résumé. Une prime est accordée après 20, 30, 35 ou 40 ans de service, avec des montants minimum qui augmentent selon la durée.

Instauration d'une prime médaille du travail après :
– 20 ans de service : 340 € minimum ;
– 30 ans de service : 480 € minimum ;
– 35 ans de service : 680 € minimum ;
– 40 ans de service : 1 000 € minimum.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime liée à la médaille du travail) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 5 juin 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Conditions pour obtenir la prime médaille du travail

Résumé. Pour avoir la prime médaille du travail, il faut avoir travaillé au moins 5 ans dans la même entreprise et avoir reçu la médaille cette même année.

Le salarié doit avoir réalisé au moins 5 ans de travail dans l'entreprise pour bénéficier de la prime.

Il doit avoir de plus et concomitamment demandé et obtenu la même année l'attribution de la médaille du travail décernée par l'administration.

Les périodes de congés maternité, de service militaire, de stage rémunéré de formation et de CIF sont intégrées dans le calcul de la durée des services.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Cumul des primes de médaille du travail

Résumé. La prime pour médaille du travail ne peut pas être cumulée avec d'autres primes pour les mêmes années de service, seule la plus élevée est versée.

La prime liée à la médaille du travail ne se substitue pas à la prime d'attachement.

Les montants des primes du présent accord ne se cumulent pas avec ceux correspondant aux primes de médaille du travail mis en place dans les entreprises dès lors qu'ils concernent le même nombre d'années de service. Seul le montant le plus élevé s'applique. (1)

Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail dans la même année (exemple 20 ans et 30 ans), l'entreprise verse la prime correspondant au plus grand nombre d'années de service. Il ne peut y avoir cumul des primes.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime liée à la médaille du travail) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 5 juin 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Attribution de la médaille du travail par l'employeur

Résumé. L'entreprise offre la médaille du travail à ses salariés et en assume les coûts.

L'entreprise remet au salarié la médaille du travail qu'elle prend à sa charge.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prime médaille du travail : règles et montants

Résumé. Un accord fixe les règles pour une prime liée à la médaille du travail dans les sociétés d'assistance, avec des montants minimum selon l'ancienneté, sans cumul possible.

Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salarié(e)s, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance. L'avenant s'applique également aux entreprises de la branche ayant moins de 50 salariés.

Il prend effet à compter du 1er janvier 2019, sans effet rétroactif.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Prime médaille du travail
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5