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Article 3

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance