Prime de compensation

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

L'avenant n° 100 du 10 février 2020 fixant les salaires pour l'année 2020 prévoyait une application pour tous les salariés au 1er avril 2020. La publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel le 1er août 2020 a généré une disparité de la situation des salariés de la branche, puisque certains employeurs ont appliqué les nouveaux salaires au 1er avril 2020 tandis que d'autres ne l'ont fait qu'au 1er août seulement.

Afin de corriger cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'accorder une prime compensatrice aux salariés qui n'auraient pas bénéficié d'une hausse de rémunération au moins équivalente à celle prévue par la convention collective dans son avenant n° 100 du 10 février 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime compensatrice pour les salariés lésés par des augmentations tardives

Résumé. Une prime est accordée aux salariés qui n'ont pas eu une augmentation de salaire équivalente à celle prévue par la convention collective.

L'avenant n° 100 du 10 février 2020 fixant les salaires pour l'année 2020 prévoyait une application pour tous les salariés au 1er avril 2020. La publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel le 1er août 2020 a généré une disparité de la situation des salariés de la branche, puisque certains employeurs ont appliqué les nouveaux salaires au 1er avril 2020 tandis que d'autres ne l'ont fait qu'au 1er août seulement.

Afin de corriger cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'accorder une prime compensatrice aux salariés qui n'auraient pas bénéficié d'une hausse de rémunération au moins équivalente à celle prévue par la convention collective dans son avenant n° 100 du 10 février 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance