Prime de compensation

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2021

Le présent avenant s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance