Prime d'ancienneté

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il entrera en vigueur le 1er avril 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2026

Il entrera en vigueur le 1er avril 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Source : Légifrance