Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Par un accord collectif du 12 décembre 2018 relatif à la prévoyance, les partenaires sociaux de la branche des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ont prévu des dispositions en prévoyance afin que les entreprises mettent en place un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire au profit des salariés non cadres.
Ces dispositions visaient à instituer des garanties en cas de survenance des risques les plus lourds, le décès et l'invalidité de 3e catégorie de sécurité sociale.
Par le présent avenant n° 2, les partenaires sociaux entendent renforcer les garanties offertes aux salariés en mettant en place une garantie incapacité de travail et en complétant les prestations proposées au titre de la garantie décès au moyen d'une rente éducation.
Ainsi les entreprises non dotées d'un régime de prévoyance couvrant la garantie incapacité de travail et prévoyant une prestation de rente éducation en cas de décès doivent compléter leur dispositif conformément aux dispositions du présent avenant n° 2.
Il est précisé que le présent avenant ne modifie ni les dispositions de l'accord de 2018 ni celles de l'avenant n° 1 autrement que par les dispositions ci-après :
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