Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve de l'extension de l'accord avant cette date, à l'exception de son article 2 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.