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Article 1er

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Article 1er

L'intitulé de l'article 4 « Garantie décès et invalidité permanente et absolue » est remplacé par « Garanties décès et invalidité permanente et absolue. Rente éducation. Frais d'obsèques ».

Au sein de l'article 4, le paragraphe 4.1.3 est modifié comme suit :

« 4.1.3. Montant du capital décès

Le montant du capital qui sera versé en cas de décès du salarié varie en fonction de sa situation de famille à la date du sinistre.

Situation de famille Salariés relevant
des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Salariés ne relevant pas
des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Salarié célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge 240 % du salaire de référence limité à la T1 120 % du salaire de référence
Salarié marié, pacsé, en situation de concubinage ou ayant une personne à charge (telle que définie à l'article 4.7) 320 % du salaire de référence limité à la T1 160 % du salaire de référence
Majoration par personne à charge supplémentaire (telle que définie à l'article 4.7) 80 % du salaire de référence limité à la T1 40 % du salaire de référence

De même, le paragraphe 4.4.3 est modifié comme suit :

« 4.4.3. Montant de la prestation

Le montant de la rente éducation est de :

Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2
de l'ANI du 17 novembre 2017
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2
de l'ANI du 17 novembre 2017
12 % du salaire de référence 8 % du salaire de référence
Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 3 200 € Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1 600 €

Est par ailleurs ajouté à la fin de l'article 4 le paragraphe suivant :

« 4.8. Frais d'obsèques

4.8.1. Définition de la garantie

En cas de décès d'un salarié, une allocation pour frais d'obsèques est versée.

4.8.2. Bénéficiaires de la garantie

Sont bénéficiaires de la garantie frais d'obsèques les personnes assumant les frais d'obsèques relatif au décès d'un salarié ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.

4.8.3. Montant de la prestation

L'allocation de frais d'obsèques est fixée à un montant correspondant à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. »

Les autres paragraphes de l'article 4 restent inchangés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

L'intitulé de l'article 4 « Garantie décès et invalidité permanente et absolue » est remplacé par « Garanties décès et invalidité permanente et absolue. Rente éducation. Frais d'obsèques ».

Au sein de l'article 4, le paragraphe 4.1.3 est modifié comme suit :

« 4.1.3. Montant du capital décès

Le montant du capital qui sera versé en cas de décès du salarié varie en fonction de sa situation de famille à la date du sinistre.

Situation de famille Salariés relevant
des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Salariés ne relevant pas
des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Salarié célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge 240 % du salaire de référence limité à la T1 120 % du salaire de référence
Salarié marié, pacsé, en situation de concubinage ou ayant une personne à charge (telle que définie à l'article 4.7) 320 % du salaire de référence limité à la T1 160 % du salaire de référence
Majoration par personne à charge supplémentaire (telle que définie à l'article 4.7) 80 % du salaire de référence limité à la T1 40 % du salaire de référence

De même, le paragraphe 4.4.3 est modifié comme suit :

« 4.4.3. Montant de la prestation

Le montant de la rente éducation est de :

Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2
de l'ANI du 17 novembre 2017
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2
de l'ANI du 17 novembre 2017
12 % du salaire de référence 8 % du salaire de référence
Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 3 200 € Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1 600 €

Est par ailleurs ajouté à la fin de l'article 4 le paragraphe suivant :

« 4.8. Frais d'obsèques

4.8.1. Définition de la garantie

En cas de décès d'un salarié, une allocation pour frais d'obsèques est versée.

4.8.2. Bénéficiaires de la garantie

Sont bénéficiaires de la garantie frais d'obsèques les personnes assumant les frais d'obsèques relatif au décès d'un salarié ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.

4.8.3. Montant de la prestation

L'allocation de frais d'obsèques est fixée à un montant correspondant à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. »

Les autres paragraphes de l'article 4 restent inchangés.

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