Article précédent

Article suivant

Prévoyance

Article 8.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8.1

En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, est prévu le versement d'un capital représentant un an du salaire brut annuel de référence au bénéficiaire qu'il aura expressément désigné, majoré de 26 % par personne à charge. À défaut de désignation expresse, le capital est versé dans l'ordre de préférence successoral prévu par le code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 juillet 2025

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 15 juillet 2025

En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, est prévu le versement d'un capital représentant un an du salaire brut annuel de référence au bénéficiaire qu'il aura expressément désigné, majoré de 26 % par personne à charge. À défaut de désignation expresse, le capital est versé dans l'ordre de préférence successoral prévu par le code civil.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 juillet 2025

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au lundi 14 juillet 2025

Source : Légifrance