Prévoyance

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Dans le paragraphe 2 de l'article 1er de l'avenant n° 51 du 15 octobre 2020, la mention « dont 0,14 % affecté à la garantie rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) » est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2021

Dans le paragraphe 2 de l'article 1er de l'avenant n° 51 du 15 octobre 2020, la mention « dont 0,14 % affecté à la garantie rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) » est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance