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Article 3

L'article 6.3 « Cotisations » est modifié comme suit :

« Le taux global des garanties est porté à 1,22 % du salaire brut (T1 et T2 [1] ) à effet du 1er janvier 2022.

Les cotisations globales sont réparties à hauteur de 52 % à la charge de l'employeur et 48 % à la charge du salarié. »

(1) Partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2025

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2025

L'article 6.3 « Cotisations » est modifié comme suit :

« Le taux global des garanties est porté à 1,22 % du salaire brut (T1 et T2 [1] ) à effet du 1er janvier 2022.

Les cotisations globales sont réparties à hauteur de 52 % à la charge de l'employeur et 48 % à la charge du salarié. »

(1) Partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance