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Article 12

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2019.

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Remplacé1 avril 2023

Créé le 1 janvier 2019 · Remplacé le 1 avril 2023

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2019.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance