Prévoyance

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Les parties signataires se sont réunies afin de convenir de la ventilation des taux de cotisations applicables aux garanties de prévoyance du régime conventionnel instaurées par l'avenant n° 57 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO signé le 17 décembre 2015. Outre la répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié, le présent avenant vient modifier les cotisations de la couverture du personnel cadre, afin que ces dernières respectent l'obligation à la charge de l'employeur prévue à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

L'article IV. 2.10 « Taux de cotisations » du titre IV intitulé « Gestion du régime » de l'accord des missions locales est ainsi révisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Un accord modifie les taux de cotisations pour la prévoyance des salariés, en précisant la répartition entre employeur et salarié.

Les parties signataires se sont réunies afin de convenir de la ventilation des taux de cotisations applicables aux garanties de prévoyance du régime conventionnel instaurées par l'avenant n° 57 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO signé le 17 décembre 2015. Outre la répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié, le présent avenant vient modifier les cotisations de la couverture du personnel cadre, afin que ces dernières respectent l'obligation à la charge de l'employeur prévue à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

L'article IV. 2.10 « Taux de cotisations » du titre IV intitulé « Gestion du régime » de l'accord des missions locales est ainsi révisé.

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Source : Légifrance