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Prévoyance

Préambule

Abrogé1 janvier 2022
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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et dans la mesure où le régime de prévoyance collectif du 9 octobre 2015 instaure des garanties collectives assurées par un organisme recommandé, des prestations sans contribution de cotisation, financées par l'affectation d'une quote-part de la cotisation versée à cet organisme assureur, d'un montant de 2 %, doivent être mises en œuvre.

Le présent avenant a pour objet de concrétiser et définir cette obligation.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Préambule