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Article 3

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance