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Prévoyance

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Etant donné que la désignation de l'assureur AG2R est arrivée à échéance le 31 mai 2015 et qu'il n'est plus possible aujourd'hui de recourir aux clauses de désignation d'un assureur en matière de protection sociale complémentaire dans le cadre d'un accord collectif de travail (Cons. const., déc., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC), les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ont examiné les dispositions relatives à la prévoyance complémentaire présentes dans la convention collective nationale de la meunerie (idcc 1930) pour en tenir compte.
Le présent avenant modifie en conséquence les articles 58.2 et 63 et les annexes III et IV de la convention collective nationale de la meunerie (idcc 1930).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mai 2018

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective de la meunerie sur l'assurance prévoyance

Résumé. Un accord modifie la convention collective de la meunerie pour supprimer la désignation obligatoire d'un assureur, comme AG2R, après son expiration.

Etant donné que la désignation de l'assureur AG2R est arrivée à échéance le 31 mai 2015 et qu'il n'est plus possible aujourd'hui de recourir aux clauses de désignation d'un assureur en matière de protection sociale complémentaire dans le cadre d'un accord collectif de travail (Cons. const., déc., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC), les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ont examiné les dispositions relatives à la prévoyance complémentaire présentes dans la convention collective nationale de la meunerie (idcc 1930) pour en tenir compte.
Le présent avenant modifie en conséquence les articles 58.2 et 63 et les annexes III et IV de la convention collective nationale de la meunerie (idcc 1930).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 15 mai 2018

Source : Légifrance