Abrogé16 mai 2018
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 mai 2018
L'article 63.14 « Clause de sauvegarde » est supprimé dans son intégralité.
Prévoyance
L'article 63.14 « Clause de sauvegarde » est supprimé dans son intégralité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 mai 2018
L'article 63.14 « Clause de sauvegarde » est supprimé dans son intégralité.
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 15 mai 2018
Source : Légifrance