Abrogé16 mai 2018
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 mai 2018
L'article 63.12 « Cotisations » est supprimé dans son intégralité.
Prévoyance
L'article 63.12 « Cotisations » est supprimé dans son intégralité.
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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 mai 2018
L'article 63.12 « Cotisations » est supprimé dans son intégralité.
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 15 mai 2018
Source : Légifrance