En vigueur depuis le 1 janvier 2016
La mention « visées aux articles L. 249 et L. 250 du code de la sécurité sociale » est supprimée de l'article 8.1 de l'accord du 3 juillet 1992.
Prévoyance
La mention « visées aux articles L. 249 et L. 250 du code de la sécurité sociale » est supprimée de l'article 8.1 de l'accord du 3 juillet 1992.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
La mention « visées aux articles L. 249 et L. 250 du code de la sécurité sociale » est supprimée de l'article 8.1 de l'accord du 3 juillet 1992.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Source : Légifrance