En vigueur depuis le 1 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mécanisme de portabilité des droits
Le présent avenant a pour objet de modifier le mécanisme de portabilité conformément aux dispositions relatives à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi.