Abrogé par Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. (VE)
Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 1 avril 2022
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.