Article précédent

Article suivant

Prévoyance

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est substitué à l'article 11 intitulé « Cotisations et répartition » de l'accord du 27 septembre 2006 (étendu par arrêté du 25 juillet 2008) un nouvel article rédigé comme suit :
« A compter du 1er janvier 2015, les taux de cotisation calculés sur les salaires bruts (tranches A et B) sont les suivants :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation
Total Part employeur Part salarié
Décès-invalidité permanente et totale (3e catégorie) 0,13 0,065 0,065
Double effet 0,01 0,005 0,005
Rente éducation OCIRP 0,10 0,05 0,05
Incapacité temporaire de travail 0,44 0,22 0,22
Invalidité 0,36 0,18 0,18
Inaptitude totale professionnelle ou non professionnelle 0,10 0,05 0,05
Taux global 1,14 0,57 0,57

La cotisation globale de 1,14 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié, soit 0,57 % à la charge du salarié et 0,57 % à la charge de l'employeur, tel que cela figure dans le présent tableau.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947, il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l'obligation des employeurs de financer à hauteur de 1,50 % de la tranche A des garanties de prévoyance spécifiques aux cadres couvrant par priorité le risque décès. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 décembre 2025

Il est substitué à l'article 11 intitulé « Cotisations et répartition » de l'accord du 27 septembre 2006 (étendu par arrêté du 25 juillet 2008) un nouvel article rédigé comme suit :
« A compter du 1er janvier 2015, les taux de cotisation calculés sur les salaires bruts (tranches A et B) sont les suivants :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation
Total Part employeur Part salarié
Décès-invalidité permanente et totale (3e catégorie) 0,13 0,065 0,065
Double effet 0,01 0,005 0,005
Rente éducation OCIRP 0,10 0,05 0,05
Incapacité temporaire de travail 0,44 0,22 0,22
Invalidité 0,36 0,18 0,18
Inaptitude totale professionnelle ou non professionnelle 0,10 0,05 0,05
Taux global 1,14 0,57 0,57

La cotisation globale de 1,14 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié, soit 0,57 % à la charge du salarié et 0,57 % à la charge de l'employeur, tel que cela figure dans le présent tableau.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947, il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l'obligation des employeurs de financer à hauteur de 1,50 % de la tranche A des garanties de prévoyance spécifiques aux cadres couvrant par priorité le risque décès. »

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance