Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 décembre 2025
Il est substitué à l'article 11 intitulé « Cotisations et répartition » de l'accord du 27 septembre 2006 (étendu par arrêté du 25 juillet 2008) un nouvel article rédigé comme suit :
« A compter du 1er janvier 2015, les taux de cotisation calculés sur les salaires bruts (tranches A et B) sont les suivants :
(En pourcentage.)
| Garanties | Taux de cotisation | ||
|---|---|---|---|
| Total | Part employeur | Part salarié | |
| Décès-invalidité permanente et totale (3e catégorie) | 0,13 | 0,065 | 0,065 |
| Double effet | 0,01 | 0,005 | 0,005 |
| Rente éducation OCIRP | 0,10 | 0,05 | 0,05 |
| Incapacité temporaire de travail | 0,44 | 0,22 | 0,22 |
| Invalidité | 0,36 | 0,18 | 0,18 |
| Inaptitude totale professionnelle ou non professionnelle | 0,10 | 0,05 | 0,05 |
| Taux global | 1,14 | 0,57 | 0,57 |
La cotisation globale de 1,14 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié, soit 0,57 % à la charge du salarié et 0,57 % à la charge de l'employeur, tel que cela figure dans le présent tableau.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947, il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l'obligation des employeurs de financer à hauteur de 1,50 % de la tranche A des garanties de prévoyance spécifiques aux cadres couvrant par priorité le risque décès. »