Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions de l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :
Le cinquième alinéa de l'article 34 « Départ à la retraite » est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation de la garantie''indemnité de départ à la retraite''est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Les dispositions de l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :
Le cinquième alinéa de l'article 34 « Départ à la retraite » est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation de la garantie''indemnité de départ à la retraite''est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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