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Prévoyance

Article 7

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Article 7

Il est expressément convenu que le protocole technique conclu entre la branche et les assureurs visés à l'article 2 du présent avenant se substitue intégralement à la convention de gestion du 13 août 1999 relative à la prévoyance.
Ce protocole technique est annexé au présent avenant, ces documents étant indivisibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 30 juin 2015

Il est expressément convenu que le protocole technique conclu entre la branche et les assureurs visés à l'article 2 du présent avenant se substitue intégralement à la convention de gestion du 13 août 1999 relative à la prévoyance.
Ce protocole technique est annexé au présent avenant, ces documents étant indivisibles.

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Périmé depuis le mardi 30 juin 2015

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 29 juin 2015

Source : Légifrance