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Article 5

Conformément aux articles 3.8 et 6.4 de l'accord du 13 août 1999, modifié par l'avenant n° 11 du 20 mars 2014, il est précisé que du 1er janvier au 30 juin 2015 le financement du mécanisme de portabilité est mutualisé entre les assureurs des risques du régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 30 juin 2015

Conformément aux articles 3.8 et 6.4 de l'accord du 13 août 1999, modifié par l'avenant n° 11 du 20 mars 2014, il est précisé que du 1er janvier au 30 juin 2015 le financement du mécanisme de portabilité est mutualisé entre les assureurs des risques du régime.

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Périmé depuis le mardi 30 juin 2015

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 29 juin 2015

Source : Légifrance