Prévoyance

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Les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont convenu de modifier l'annexe I « Prévoyance » de la convention collective nationale des régies de quartier afin de la mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Il a également été décidé d'améliorer les garanties du régime de prévoyance par une harmonisation de ces dernières entre les différentes catégories de personnel et par la création d'une rente viagère enfants handicapés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

Les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont convenu de modifier l'annexe I « Prévoyance » de la convention collective nationale des régies de quartier afin de la mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Il a également été décidé d'améliorer les garanties du régime de prévoyance par une harmonisation de ces dernières entre les différentes catégories de personnel et par la création d'une rente viagère enfants handicapés.

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Source : Légifrance