Prévoyance

Article 12

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Article 12

L'annexe II est modifiée comme suit :

(En pourcentage.)

Prestation Garantie Régime
conventionnel TA
Garanties décès et IAD : 0,68
Célibataire, divorcé, veuf 300
Marié, pacsé, concubin 350
Rente éducation 15
Double effet 100 0,01
Décès accidentel 100 0,13
Frais d'obsèques (salarié, conjoint ou enfant à charge) 200 % PMSS 0,06
Incapacité (sous déduction des IJ sécurité sociale) en relais et complément des obligations employeur ou franchise fixe : 90 jours (*) 80 0,33
Invalidité (sous déduction des IJ sécurité sociale) 0,29
1re catégorie 54
2e et 3e catégorie 90
33 % < IPP < 66 % R × 3n/2
IPP supérieure à 66 % 90
Total 1,50
(*) Pour ceux qui ne bénéficient pas du maintien de salaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2014

L'annexe II est modifiée comme suit :

(En pourcentage.)

Prestation Garantie Régime
conventionnel TA
Garanties décès et IAD : 0,68
Célibataire, divorcé, veuf 300
Marié, pacsé, concubin 350
Rente éducation 15
Double effet 100 0,01
Décès accidentel 100 0,13
Frais d'obsèques (salarié, conjoint ou enfant à charge) 200 % PMSS 0,06
Incapacité (sous déduction des IJ sécurité sociale) en relais et complément des obligations employeur ou franchise fixe : 90 jours (*) 80 0,33
Invalidité (sous déduction des IJ sécurité sociale) 0,29
1re catégorie 54
2e et 3e catégorie 90
33 % < IPP < 66 % R × 3n/2
IPP supérieure à 66 % 90
Total 1,50
(*) Pour ceux qui ne bénéficient pas du maintien de salaire.

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En vigueur depuis le mardi 8 juillet 2014

Source : Légifrance