Prévoyance

Article 10

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Article 10

L'article 11.3 « Cotisations afférentes à la couverture des salariés non cadres » est modifié comme suit :
« Les cotisations sont financées à hauteur de 50 % par les employeurs et de 50 % par les salariés.
Le taux de cotisation est fixé à 0,54 % tranche A, soit 0,27 % pour chacune des parties.
La garantie rente éducation peut être souscrite optionnellement en complément pour les non-cadres moyennant paiement d'une cotisation additionnelle.
Voir les tableaux de cotisations en annexes I et II. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2014

L'article 11.3 « Cotisations afférentes à la couverture des salariés non cadres » est modifié comme suit :
« Les cotisations sont financées à hauteur de 50 % par les employeurs et de 50 % par les salariés.
Le taux de cotisation est fixé à 0,54 % tranche A, soit 0,27 % pour chacune des parties.
La garantie rente éducation peut être souscrite optionnellement en complément pour les non-cadres moyennant paiement d'une cotisation additionnelle.
Voir les tableaux de cotisations en annexes I et II. »

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En vigueur depuis le mardi 8 juillet 2014

Source : Légifrance