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Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, réunis en commission paritaire, décident des mesures suivantes :
– revoir les dispositions relatives aux garanties relatives à l'incapacité temporaire de travail et à l'invalidité pour en modifier les conditions et le niveau d'indemnisation ;
– apporter une amélioration et une modification à la garantie « rente éducation » ;
– mettre en conformité les dispositions de la convention collective nationale avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 pour ce qui concerne la portabilité des droits.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Modifications des garanties sociales dans l'industrie des boissons

Résumé. Les partenaires sociaux d'une convention collective dans l'industrie des boissons modifient les règles d'indemnisation en cas de maladie ou d'invalidité et améliorent la garantie 'rente éducation' pour se conformer à une nouvelle loi.

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, réunis en commission paritaire, décident des mesures suivantes :
– revoir les dispositions relatives aux garanties relatives à l'incapacité temporaire de travail et à l'invalidité pour en modifier les conditions et le niveau d'indemnisation ;
– apporter une amélioration et une modification à la garantie « rente éducation » ;
– mettre en conformité les dispositions de la convention collective nationale avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 pour ce qui concerne la portabilité des droits.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance