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Article 5

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Article 5

Le texte ci-dessous se substitue dans son intégralité au texte antérieur de l'article 13.13 :
« Les cotisations sont assises sur les salaires annuels bruts sur TA et TB, sauf mention spécifique.
– tranche A : partie du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B : partie du salaire brut excédant la tranche A, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

(En pourcentage.)

Garantie Employeur Salarié
Décès/ invalidité absolue et définitive 0,34 0,00
Rente éducation 0,10 0,00
Incapacité temporaire de travail 0,10 0,30
Invalidité 0,16 0,40
Total 0,70 0,70

A compter du 1er juillet 2015 :

(En pourcentage.)

Garantie Employeur Salarié
Décès/ invalidité absolue et définitive 0,34 0,00
Rente éducation 0,10 0,00
Incapacité temporaire de travail 0,11 0,33
Invalidité 0,19 0,41
Total 0,74 0,74

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Le texte ci-dessous se substitue dans son intégralité au texte antérieur de l'article 13.13 :
« Les cotisations sont assises sur les salaires annuels bruts sur TA et TB, sauf mention spécifique.
– tranche A : partie du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B : partie du salaire brut excédant la tranche A, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

(En pourcentage.)

Garantie Employeur Salarié
Décès/ invalidité absolue et définitive 0,34 0,00
Rente éducation 0,10 0,00
Incapacité temporaire de travail 0,10 0,30
Invalidité 0,16 0,40
Total 0,70 0,70

A compter du 1er juillet 2015 :

(En pourcentage.)

Garantie Employeur Salarié
Décès/ invalidité absolue et définitive 0,34 0,00
Rente éducation 0,10 0,00
Incapacité temporaire de travail 0,11 0,33
Invalidité 0,19 0,41
Total 0,74 0,74

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. »

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance