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Article 5

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2014.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2014.

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Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance