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Prévoyance

relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

« Les partenaires sociaux décident d'instaurer un régime de prévoyance, généralisé à l'ensemble du personnel des organismes entrant dans le champ d'application du présent texte conventionnel, comportant les garanties suivantes :
– incapacité : assureur GNP ;
– invalidité : assureur GNP ;
– décès : assureur GNP ;
– rente éducation : assureur OCIRP ;
– rente du conjoint : assureur OCIRP.
Les partenaires sociaux s'accordent sur la mise en place d'un service d'aide au retour à l'emploi des salariés de la branche des missions locales.
Ce service pourra être proposé aux salariés conformément aux critères et règles convenus entre l'organisme, le GNP et les partenaires sociaux de la branche.
La prise en charge de ce service est assurée par l'assureur GNP. »

En vigueur depuis le 1 avril 2014

« Le montant des indemnités journalières, y compris les prestations brutes servies par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale), s'élève à :
– 100 % du salaire net à payer de référence jusqu'au 31 mars 2013 ;
– à partir du 1er avril 2013 à 90 % du salaire net à payer de référence ;
– à partir du 1er avril 2014, l'assureur ne prendra en charge que 85 % du salaire net à payer de référence. L'employeur doit prendre à sa charge le différentiel et le salarié a droit au versement des prestations s'élevant à 90 % du salaire net à payer de référence. »

En vigueur depuis le 1 avril 2014

« A compter du 1er avril 2014, les taux de cotisations sont modifiés ainsi : le taux global de cotisation pour les cadres et non-cadres, en contrepartie des garanties, est fixé à 2,92 % de la tranche A et 4,48 % des tranches B et C. Les cotisations sont ventilées comme indiquées dans le tableau ci-dessous.
Ces nouveaux taux majorés ont pour effet de pallier l'aggravation des charges du régime de la prévoyance résultant, notamment, de l'obligation légale d'étendre le système de portabilité aux structures de notre branche professionnelle à partir de 2015.
Les taux de cotisations mentionnés ci-dessus seront appelés à compter du 1er avril 2014.

(Voir tableau page suivante.)
(En pourcentage.)

Cotisation globale Cotisation à la charge des salariés Cotisation à la charge des employeurs
Maintien de salaire
non-cadre et cadre
Maintien de salaire
non-cadre
Maintien de salaire cadre Maintien de salaire non-non cadre Maintien de salaire cadre
TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC
0,56 1,28 0,56 1,28 0,56 1,28
Cotisation globale Cotisation à la charge des salariés Cotisation à la charge des employeurs
Prévoyance non-cadre Prévoyance cadre Prévoyance non-cadre Prévoyance cadre Prévoyance non-cadre Prévoyance cadre
TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC
Décès 0,39 0,39 0,47 0,39 0,02 0,02 0,02 0,37 0,37 0,47 0,37
Rente éducation OCIRP 0,17 0,17 0,17 0,17 0,01 0,01 0,00 0,16 0,16 0,17 0,17
Rente de conjoint OCIRP 0,12 0,12 0,12 0,12 0,01 0,01 0,00 0,11 0,11 0,12 0,12
Incapacité de travail 0,84 1,27 0,93 1,27 0,84 1,27 1,27 – – 0,93 –
Invalidité 0,84 1,25 0,67 1,25 0,01 – – 0,83 1,25 0,67 1,25
Sous-total (prévoyance) 2,36 3,20 2,36 3,20 0,89 1,31 1,29 1,47 1,89 2,36 1,91
Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire) 2,92 4,48 2,92 4,48 0,89 1,31 0 1,29 2,03 3,17 2,92 3,19

En vigueur depuis le 1 avril 2014

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

Le présent avenant prend effet au 1er avril 2014.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Prévoyance
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