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Prévoyance

à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance

Abrogé8 novembre 2015
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Abrogé8 novembre 2015

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 8 novembre 2015

L'article 17.1 « Taux de cotisation » est modifié comme suit :
« La cotisation normalement appelée pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,32 % du salaire brut, dont 0,16 % est pris en charge par l'employeur.
Les partenaires sociaux conviennent d'appliquer un taux d'appel de 75 % sur le taux de cotisation de ces garanties. Ainsi, la cotisation appelée auprès des entreprises pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,24 % du salaire brut, dont 0,12 % financé par l'employeur.
Le taux d'appel appliqué pourra être modifié ou supprimé sur simple décision des partenaires sociaux matérialisée par un avenant.
Le total des cotisations des garanties rente éducation et rente handicap est égal à 0,16 % du salaire brut (soit 0,13 % pour la rente éducation et 0,03 % pour la rente handicap), dont 0,08 % est pris en charge par l'employeur.
La cotisation “ Frais de santé ” des salariés est égale à :
– 43 € par mois pour le salarié seul ;
– 79 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;
– 109 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 25,80 € sont pris en charge par l'employeur.
Les cotisations évolueront le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation “ Frais de santé ” pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par l'article 10.3 “ Disposition particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ” est égale à :
– 64,50 € par mois pour le bénéficiaire seul ;
– 118,50 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;
– 163,50 € par mois pour le bénéficiaire et sa famille. »

Abrogé8 novembre 2015

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 8 novembre 2015

L'annexe I à l'accord de prévoyance « Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle » est modifiée comme suit :
« La cotisation “ Frais de santé ” des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle est égale à :
– 22 € par mois pour le salarié seul ;
– 40 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;
– 55 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 13,20 € sont pris en charge par l'employeur.
Les cotisations évolueront le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation “ Frais de santé ” pour les anciens salariés relevant du régime local Alsace-Moselle et visés par l'article 10.3 de l'accord “ Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ” est égale à :
– 33 € par mois pour le salarié seul ;
– 60 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;
– 82,50 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge). »

Abrogé8 novembre 2015

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 8 novembre 2015

L'article 10.5 « Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) » est modifié comme suit.

« Garanties santé

Les prestations de ce tableau sont exprimées en complément du régime de base.

Nature des garanties Montant des prestations
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Etablissements conventionnés 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés 90 % des frais réels (1)
Chambre particulière (y compris maternité) Frais réels dans la limite de 3 % du PMSS par jour
Forfait journalier hospitalier Frais réels
Participation forfaitaire sur les actes lourds Pris en charge
Lit d'accompagnement d'un enfant de moins de 16 ans Forfait égal à 1,76 % du PMSS par jour d'hospitalisation
Médecine
Consultations, visites (généraliste, spécialiste, professeur) : secteur conventionné ou non conventionné 100 % de la base de remboursement sécurité sociale
(BR ou TC)
Auxiliaires médicaux 40 % de base de remboursement sécurité sociale
(BR ou TC)
Analyses et travaux de laboratoire 40 % de base de remboursement sécurité sociale
(BR ou TC)
Electroradiologie et radiothérapie 30 % de base de remboursement sécurité sociale
(BR ou TC)
Orthopédie, prothèses médicales (hors auditives) 40 % de base de remboursement sécurité sociale
(BR ou TC)
Frais de transport remboursés par la sécurité sociale 35 % de base de remboursement sécurité sociale
(BR ou TC)
Actes de spécialité, petite chirurgie et forfait de cures thermales 30 % de base de remboursement sécurité sociale
(BR ou TC)
Soins de cures thermales 35 % de base de remboursement sécurité sociale
(BR ou TC)
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale Vignettes blanches 35 % BR/ vignettes bleues 70 % BR
vignettes orange 15 % BR
Optique
Enfant moins de 18 ans
Verres, montures, lentilles remboursées ou non par la sécurité sociale 100 % du ticket modérateur plus un forfait égal à 8 %
du PMSS par an et par personne couverte par le régime
Adultes
Verres, montures, lentilles remboursées ou non par la sécurité sociale 100 % du ticket modérateur plus un forfait égal à 5 %
du PMSS par an et par personne couverte par le régime
Dentaire
Soins dentaires 100 % du ticket modérateur
Parodontologie, prophylaxie bucco-dentaire 100 % du ticket modérateur
Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale (prothèses dentaires fixes esthétiques, prothèses dentaires fixes métalliques, prothèses dentaires amovibles, actes divers de prothèses dentaires) Forfait 15 % du PMSS par an et par personne
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale (orthodontie dento-faciale) 200 % de base de remboursement sécurité sociale
(BR ou TC)
Actes de prévention (2)
Détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum (remboursement sur les bases des soins dentaires : SC12) 100 % du ticket modérateur
Dépistage de l'hépatite B 100 % du ticket modérateur
Maternité et adoption
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, fécondation in vitro) Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
(limite doublée quand il s'agit de naissance gémellaire)
Doublée quand il s'agit de naissance gémellaire
(1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
(2) Actes choisis dans une liste publiée par l'arrêté du 8 juin 2006, en application de l'article R. 871-2-II du code de la sécurité sociale.
Base de remboursement SS (BR) : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale. Il est déterminé par accord entre les professionnels de santé et le régime de base de la sécurité sociale.
Ticket modérateur (TM) : part restant à la charge de l'assuré social compte tenu de la différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale et le montant remboursé par la sécurité sociale.
Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Abrogé8 novembre 2015

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 8 novembre 2015

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2014.

Préambule

Abrogé8 novembre 2015

Abrogé depuis le dimanche 8 novembre 2015

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 7 novembre 2015

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4