En vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'article 28 du chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance est supprimé.
Prévoyance
L'article 28 du chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance est supprimé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'article 28 du chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance est supprimé.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Source : Légifrance