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Article 2

L'article 63.12 « Cotisations » est modifié dans les conditions suivantes :
« Les taux de cotisation des garanties, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont fixés à :

Garantie Taux de cotisation Part salarié Part employeur
Garanties de ressources 0,50 % – 0,50 %
Incapacité de travail 0,14 % tranches A et B 0,14 % –
Invalidité 0,15 % tranches A et B 0,02 % 0,13 %
Reprise d'encours invalidité (**) 0,03 % tranches A et B 0,01 % 0,02 %
Décès/ IPT 0,33 % tranches A et B 0,05 % 0,28 %
Rente éducation 0,09 % tranches A et B (***) 0,01 % 0,08 %
Rente handicap 0,02 % tranches A et B 0,01 % 0,01 %
Total 1,26 % (*) 0,24 % 1,02 %
(*) Le taux maximum pratiqué sur les tranches A et B en application de la présente convention collective (mais nonobstant les obligations nées d'autres conventions ou accords dont, notamment, la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) est de 1,26 %.
Ce taux est diminué de 0,03 % à raison et dans les limites du taux d'appel pratiqué pour la garantie rente éducation.
Les cotisations au présent régime assises sur les rémunérations perçues au-delà de la tranche B de rémunération sont limitées à 0,50 %.
(**) La prise en charge des risques en cours est financée par une cotisation sur 3 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n° 33 du 17 mai 2011 et fait l'objet d'un compte spécifique.
(***) Pour la garantie « rente éducation » un taux d'appel est appliqué sur 3 ans à compter de la date d'effet de l'avenant portant la cotisation sur cette période à 0,06 % tranches A et B (répartition de la cotisation à 0,01 % pour le salarié et 0,05 % pour l'employeur), sous réserve que pendant cette même période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mai 2018

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 16 mai 2018

L'article 63.12 « Cotisations » est modifié dans les conditions suivantes :
« Les taux de cotisation des garanties, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont fixés à :

Garantie Taux de cotisation Part salarié Part employeur
Garanties de ressources 0,50 % – 0,50 %
Incapacité de travail 0,14 % tranches A et B 0,14 % –
Invalidité 0,15 % tranches A et B 0,02 % 0,13 %
Reprise d'encours invalidité (**) 0,03 % tranches A et B 0,01 % 0,02 %
Décès/ IPT 0,33 % tranches A et B 0,05 % 0,28 %
Rente éducation 0,09 % tranches A et B (***) 0,01 % 0,08 %
Rente handicap 0,02 % tranches A et B 0,01 % 0,01 %
Total 1,26 % (*) 0,24 % 1,02 %
(*) Le taux maximum pratiqué sur les tranches A et B en application de la présente convention collective (mais nonobstant les obligations nées d'autres conventions ou accords dont, notamment, la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) est de 1,26 %.
Ce taux est diminué de 0,03 % à raison et dans les limites du taux d'appel pratiqué pour la garantie rente éducation.
Les cotisations au présent régime assises sur les rémunérations perçues au-delà de la tranche B de rémunération sont limitées à 0,50 %.
(**) La prise en charge des risques en cours est financée par une cotisation sur 3 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n° 33 du 17 mai 2011 et fait l'objet d'un compte spécifique.
(***) Pour la garantie « rente éducation » un taux d'appel est appliqué sur 3 ans à compter de la date d'effet de l'avenant portant la cotisation sur cette période à 0,06 % tranches A et B (répartition de la cotisation à 0,01 % pour le salarié et 0,05 % pour l'employeur), sous réserve que pendant cette même période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 15 mai 2018

Source : Légifrance