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Prévoyance

modifiant l'annexe I relative au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013

Il a été convenu de compléter ou modifier les dispositions de l'article 8 " Garanties en cas de décès " ainsi que l'article 9 " Cotisations " de l'annexe I " Régime de prévoyance " de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Il est ajouté à l'article 8 « Garanties en cas de décès » les dispositions suivantes :

« Article 8.13
Garantie frais d'obsèques

Lors du décès du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin tels que définis à l'article 8.1, de l'un de ses enfants à charge tels que définis à l'article 8.1, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès.
Toutefois, en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, le montant de l'indemnité est limité aux frais réellement engagés. »
Les autres dispositions de l'article 8 restent inchangées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Personnel cadre

Taux contractuel
A compter du 1er juillet 2013, le taux de cotisation est fixé à 2,55 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,38 0,38 −
Frais d'obsèques 0,05 0,05 −
Incapacité temporaire de travail 1,27 0,68 0,59
Invalidité permanente 0,46 0,25 0,21
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,07 −
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,02 −
Rente de conjoint (OCIRP) 0,30 0,30 −
Total 2,55 1,75 0,80

Taux d'appel à 90 % (sauf garanties OCIRP)
Le taux de cotisation est fixé à :
Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 : 2,23 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,32 0,32 −
Frais d'obsèques 0,05 0,05 −
Incapacité temporaire de travail 1,08 0,58 0,50
Invalidité permanente 0,39 0,21 0,18
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,07 −
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,02 −
Rente de conjoint (OCIRP) 0,30 0,30 −
Total 2,23 1,55 0,68

A compter du 1er janvier 2014 : 2,34 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,37 0,37 –
Frais d'obsèques 0,05 0,05 –
Incapacité temporaire de travail 1,12 0,60 0,52
Invalidité permanente 0,41 0,22 0,19
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,07 –
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,02 –
Rente de conjoint (OCIRP) 0,30 0,30 –
Total 2,34 1,63 0,71

Si les comptes annuels du régime de prévoyance des cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion et après avis de celle-ci.

Personnel non cadre

Taux contractuel
A compter du 1er juillet 2013, le taux de cotisation est fixé à 2,05 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global (*) Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,18 0,11 0,07
Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02
Incapacité temporaire de travail 1,27 0,76 0,51
Invalidité permanente 0,46 0,28 0,18
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,04 0,03
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,01 0,01
Total 2,05 1,23 0,82
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

Taux d'appel à 80 % (sauf garanties OCIRP)
Le taux de cotisation est fixé à :
Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 : 1,58 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global (*) Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,14 0,08 0,06
Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02
Incapacité temporaire de travail 0,95 0,57 0,38
Invalidité permanente 0,35 0,21 0,14
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,04 0,03
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,01 0,01
Total 1,58 0,94 0,64
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

A compter du 1er janvier 2014 : 1,67 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global (*) Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,13 0,08 0,05
Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02
Incapacité temporaire de travail 1,03 0,62 0,41
Invalidité permanente 0,37 0,22 0,15
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,04 0,03
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,01 0,01
Total 1,67 1,00 0,67
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

Si les comptes annuels du régime de prévoyance des non-cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion et après avis de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Prévoyance
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Article 2
Article 3
Article 4