En vigueur depuis le 15 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des garanties de prévoyance aux nouvelles règles
Afin de tenir compte du décret n° 2012-25 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaires santé et prévoyance, il a été convenu ce qui suit.