Prévoyance

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Afin de tenir compte du décret n° 2012-25 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaires santé et prévoyance, il a été convenu ce qui suit.

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En vigueur depuis le 15 février 2013

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Adaptation des garanties de prévoyance aux nouvelles règles

Résumé. Un accord est conclu pour adapter les garanties de prévoyance et santé aux nouvelles règles imposant un caractère collectif et obligatoire.

Afin de tenir compte du décret n° 2012-25 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaires santé et prévoyance, il a été convenu ce qui suit.

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En vigueur depuis le vendredi 15 février 2013

Source : Légifrance