Prévoyance

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Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 8 novembre 2012, décident d'améliorer la garantie rente éducation pour le personnel cadre et non cadre et la garantie rente de conjoint pour le personnel cadre, du régime de prévoyance prévu à l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Les améliorations consistent en l'augmentation des prestations afférentes à ces garanties, accompagnée de l'instauration de montants forfaitaires annuels minimaux, et en une baisse du taux de cotisations d'appel des non-cadres.
En conséquence, le présent avenant modifie l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 sur les articles suivants :

– article 4 relatif aux rentes de conjoint ;
– article 5 relatif à la garantie rente éducation ;
– article 9 relatif aux cotisations, pour le personnel non cadre uniquement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Amélioration des garanties de prévoyance pour le personnel

Résumé. Les partenaires sociaux améliorent les garanties de rente éducation et de rente de conjoint pour les cadres et non-cadres, en augmentant les prestations et en réduisant les cotisations pour les non-cadres.

Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 8 novembre 2012, décident d'améliorer la garantie rente éducation pour le personnel cadre et non cadre et la garantie rente de conjoint pour le personnel cadre, du régime de prévoyance prévu à l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Les améliorations consistent en l'augmentation des prestations afférentes à ces garanties, accompagnée de l'instauration de montants forfaitaires annuels minimaux, et en une baisse du taux de cotisations d'appel des non-cadres.
En conséquence, le présent avenant modifie l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 sur les articles suivants :

– article 4 relatif aux rentes de conjoint ;
– article 5 relatif à la garantie rente éducation ;
– article 9 relatif aux cotisations, pour le personnel non cadre uniquement.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance