Abrogé1 janvier 2025
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025
Prévoyance
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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2024
Source : Légifrance