Prévoyance

Article 4

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Article 4

Le fonds d'action sociale est alimenté par deux modes de financement :

– un prélèvement de 1 % sur les cotisations prévoyance du régime de la branche, déduit sur les frais de gestion de l'organisme désigné Humanis Prévoyance ;
– un prélèvement de 15 % sur les excédents techniques éventuels du régime de prévoyance de la branche.

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En vigueur depuis le 15 mars 2012

Le fonds d'action sociale est alimenté par deux modes de financement :

– un prélèvement de 1 % sur les cotisations prévoyance du régime de la branche, déduit sur les frais de gestion de l'organisme désigné Humanis Prévoyance ;
– un prélèvement de 15 % sur les excédents techniques éventuels du régime de prévoyance de la branche.

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