Prévoyance

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le fonds a pour objet de consentir des aides ou secours à titre exceptionnel et/ou ponctuel, au profit de personnes dont la situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement digne d'intérêt. Elles ont un caractère non contributif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2012

Le fonds a pour objet de consentir des aides ou secours à titre exceptionnel et/ou ponctuel, au profit de personnes dont la situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement digne d'intérêt. Elles ont un caractère non contributif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance