En vigueur depuis le 9 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de cotisation pour la prévoyance
Modification du taux de la cotisation de la garantie décès - incapacité - invalidité
Nouvelle rédaction de l'article 11 « Cotisations » :
« Article 11
Cotisations
Les dispositions de l'accord concernant le financement du régime de prévoyance sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2012 :
La cotisation du régime de prévoyance conventionnel est fixée à 1,36 % réparti de la manière suivante : 0,45 % à la charge du salarié et 0,91 % à la charge de l'employeur. »