Prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 1er du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
Les dispositions de la loi étant d'ordre public, les dispositions des articles 2 et 3 du présent avenant entrent en vigueur immédiatement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juin 2011

Les dispositions de l'article 1er du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
Les dispositions de la loi étant d'ordre public, les dispositions des articles 2 et 3 du présent avenant entrent en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance